régime juridique du contrat

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• Régime juridique — Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution, une chose, quelle qu elle soit. Par exemple, le régime juridique du bail d habitation résulte, en France, de la Loi n°89 462 du 6… …   Wikipédia en Français

• Contrat de soutien et d'aide par le travail — Le contrat de soutien et d aide par le travail est, en droit français, le contrat qui doit être proposé par un établissement ou service d aide par le travail (ESAT) à une personne handicapée accueillie dans cette catégorie d établissements. Il… …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat De Partenariat — Pour les articles homonymes, voir CDP. Le contrat de partenariat en France (CDP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par le législateur à classer parmi les formes de Partenariat public privé. Sommaire 1 Définition juri …   Wikipédia en Français

• CONTRAT ADMINISTRATIF — CONTRAT ADMINISTRATI L’administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats… …   Encyclopédie Universelle

• Contrat Innommé — En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n est pas décrit par le code civil contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention… …   Wikipédia en Français

• Contrat innomme — Contrat innommé En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n est pas décrit par le code civil contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc… …   Wikipédia en Français

• Contrat inommé — Contrat innommé En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n est pas décrit par le code civil contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc… …   Wikipédia en Français